Rédaction : Brigitte Regley, Présidente
A.D.E.P.A.
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La loi d'orientation du 30juin 1975 avait eu pour ambition de former un ensemble cohérent de droit, de services, de prestation, de procédures et d'institution couvrant les principaux aspects de la vie des personnes handicapées. Elle avait donné force a cet ensemble en créant une obligation nationale de solidarité a leur égard. La reforme de cette loi repose sur le principe général de non-discrimination. Ce principe oblige la collectivité nationale a garantir les conditions de l 'égalité des droits et des chances aux personnes handicapées. Il suppose que la nouvelle législation organise de manière systématique l 'accès des personnes handicapées au droit commun, l 'adapte ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir en toute circonstance une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, a l'école, a la formation, à l'emploi, a la cite et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Extrait de la note d'orientation de la loi relative a l 'égalité des chances des personnes handicapées. Depuis plusieurs mois un travail de concertation a été mené entre les principales associations représentatives des personnes handicapées et les pouvoirs publics. Le projet de loi devait initialement être présente au conseil des ministres le 10 décembre, mais nous savons déjà que le calendrier est reporte d'au moins deux mois. Les principaux axes de cette nouvelle loi commencent à se dessiner. Nous vous les présentons aujourd'hui avec toutes les précautions qui s'imposent. Au moment où nous bouclons ce numéro aucun avant-projet de loi n'a été révèle. La nouvelle loi comportera des dispositions relatives
 | Â la notion de compensation du handicap |
| A la scolarisation |
| Aux ressources |
| Â l’organisation institutionnelle et la Répartition des compétences |
| Au patrimoine |
| A la prévention et à la recherche |
| A l'emploi |
| A l'accessibilité |
Le gouvernement propose la création dans chaque département d'une MAISON DU HANDICAP chargée, entre autres de :
| L'information, |
| L’accueil et le conseil, |
| L'évaluation des aptitudes, potentialités et incapacités de la personne afin de construire un projet individualisé, |
| La décision (reconnaissance de droits ou orientation) opposable aux financeurs, |
| Le suivi, l'accompagnement, la médiation. |
Le gouvernement hésite quant au statut à donner a cette instance :
| Soit un groupement d'intérêt public |
| Soit une délégation de compétences au profit du Conseil Général |
ADEPA s'interroge sur la deuxième solution. II est nécessaire de maintenir une forte implication de l'État, au titre de la solidarité nationale. Si la délégation au niveau du département permet d'apporter une réponse au problème de la multiplicité des guichets, elle risque de provoquer des inégalités entre départements.
En résumé, l'organisation administrative s'articule autour de 2 pôles:
| La nécessité que l'État reste garant et la logique de proximité (évaluation égalité de traitement sur l'ensemble du territoire) |
| Entre statu quo et décentralisation : la question de la délégation de compétence |
|
" simplifier l'accès aux droits = c'est-à-dire adapter les institutions et les procédures dans un souci de simplification et de clarification administratives, de transparence et d'efficacité, mais aussi de participation des intéressés et de leurs familles aux décisions qui les concernent, notamment en créant dans chaque département des " maisons des personnes handicapées " Extrait discours du Premier Ministre - 6/11/2003 |
Si la compensation du handicap est constituée par la globalité des réponses apportées aux besoins spécifiques des personnes handicapées : aménagement du cadre bâti, aménagement des transports, aménagement des lieux de travail..., elle comprend aussi un volet de compensation individuelle : aides humaines, animalières, techniques, juridiques...
La décision d'attribution de montants de compensation sera fondée sur une évaluation aussi objective que possible des besoins de la personne, réalisée par une équipe médico-sociale s'appuyant sur des référentiels d'évaluation qui tiendront compte des types de handicap, des limitations fonctionnelles et surtout des aptitudes de la personne.
S'agissant de la compensation des aides humaines, les personnes très lourdement handicapées pourraient choisir entre le domicile et l' établissement grâce â une majoration de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devant permettre de financer 12 heures par jour d'auxiliaire de vie ou 24 heures de tierce personne.
ADEPA se pose la question de I'objectivité de l'évaluation. Comment seront construits les référentiels ? N'y a t il pas le risque de voir à nouveau les barèmes revus à la baisse comme ce fut le cas lors de la mise en place d'un " guide de barème " par la COTOREP en 1993.
En résumé, le droit à compensation repose sur :
| La compensation individuelle et collective |
| Les formes de la compensation : humaine, financière, technique, juridique |
|
" créer un véritable droit à compensation du handicap : c'est-à-dire la prise en charge de façon personnalisée des surcoûts de toutes natures liés au handicap (livres scolaires en braille, chien d'aveugle, fauteuils spécialisés, présence d'auxiliaires de vie pour personnes lourdement handicapées) " Extrait du discours du Premier Ministre du 6/11/2003 |
Le régime des ressources envisagé reposerait sur 3 prestations différentes :
| Un revenu d'existence Destiné à couvrir les coûts ordinaires de la vie courante, comme l'actuelle AAH Cette prestation serait d'un montant de 420 €, versée sous condition de ressource |
| Une prestation forfaitaire Destinée a prendre en charge les surcoûts de la vie courante liés au handicap non quantifiables. Cette prestation serait d'un montant proche de 210 €, versée sans condition de ressources, mais dégressive en fonction du degré de handicap. |
| Une prestation de compensation intégrale |
| Des aides humaines, techniques ou de frais relatifs a l'aménagement du logement. |
| Prestation | Taux 80% et plus | Taux 65% à 80 % | Taux 50% à 65 % | Taux 40% à 50 % |
| Revenu d'existence | 420 € | 420 € | 420 € | 420 € |
| Surcoût vie courante | 210€ | 1606 | 110€ | 60 € |
| Compensation intégrale | En fonction des surcoûts | En fonction des surcoûts | En fonction des surcoûts | En fonction des surcoûts |
| Ressources de base garanties | 630 € | 580 € | 530 € | 480 € |
L'instauration de cette prestation de compensation des handicaps s'accompagnera donc d'une réforme de l'AAH
La future loi renforcera "les obligations actuelles, de manière à combler les lacunes existantes et à donner l'effectivité là où la loi de 1975 n'y était pas parvenue " explique la fiche relative à l'accessibilité
| Le cadre bâti II s'agit de rappeler dans la loi l'obligation d'accessibilité et l'étendre à tous les types de handicap. Par ailleurs la production d'un " dossier accessibilité " permettant de voir comment le logement pourra évoluer ultérieurement pour répondre aux exigences d'accessibilité fera partie des pièces nécessaires â la délivrance du permis de construire. Une formation de l'effectivité sera obligatoire dans les écoles d'architecture. Le contrôle de l'effectivité de l'accessibilité sera effectué par des contrôleurs indépendants. Leur avis sera rendu obligatoire. |
| Les transports Les associations pourront être consultées à leur demande sur les projets de plans de déplacement urbains qui comporteront obligatoirement un volet accessibilité. La notion de chaîne du déplacement sera introduite dans la loi, de façon à avoir de cette question une approche plus globale. Au delà de ces mesures 1égislatives, des programmes d'action seront arrêtés dans divers domaines de la vie sociale, des pratiques physiques et sportives, culturelles, des loisirs entre l'État, les collectivit6s territoriales, les associations, les opérateurs, " à l'image de ce qui se fait déjà dans le domaine du tourisme avec le label tourisme handicap ". |
En matière d'intégration scolaire, la future loi devrait donner une nouvelle rédaction aux dispositions relatives à l'obligation éducative, afin d'affirmer davantage le partage des compétences
| La pédagogie est de la responsabilité de l'Éducation Nationale et doit être dispensée par des enseignants en priorité dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant. |
| L'état de santé ou le handicap de l'enfant peut justifier une prise en charge médico-éducative. C'est le rôle des établissements médico-sociaux dont l'action vient en complémentarité de la scolarisation et l'accompagnement tout au long de la scolarité devrait être renforcé. |
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"Renforcer l'intégration dans la cité : c'est-à-dire généraliser et rendre effectif l'accès à l' école, à l'université, aux transports, aux bâtiments, à l'emploi ... en développant l'accompagnement et la personnalisation des aides. Dans cet esprit, mon gouvernement a déjà multiplié par 6 le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour l'accompagnement des enfants handicapés (6000AVS) Extrait du discours du Premier Ministre du 6/11/2003 |
Un certain nombre de mesures sont envisagées afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées.
| réaffirmation du principe de non-discrimination dans l'emploi |
| incitation des partenaires sociaux â négocier sur le th6me de l'emploi des personnes handicapées |
| clarification des relations entre l'État et l'Agefiph |
| incitation faite à la fonction publique de mettre en oeuvre les procédures de recrutement par contrat |
| révision des indicateurs statistiques reflétant le taux d'emploi des personnes handicapées |
| intégration des mesures spécifiques aux personnes handicapées dans le futur projet de loi relatif â a formation professionnelle |
Le premier ministre, dans son discours du 6 novembre a annoncé la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui regroupera les financements affectés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Selon le gouvernement, 9 milliards d'euros seront mobilisés d'ici à 2008. Les entreprises seront mises à contribution â hauteur de 1,2 milliards d'euros en année pleine sous la forme de la suppression d'un jour férié et l'État à hauteur de 400 millions d'euros. Les revenus du capital doivent procurer 300 millions. De plus,
"cette nouvelle caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rassemblera les moyens mobilisés par l'État et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle prendra. progressivement en charge la totalité des financements de cette nouvelle branche de notre protection sociale."
ADEPA reste mobilisé sur cette réforme de taille, qui viendra bouleverser le paysage actuel des mesures pour la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Nous vous informerons dès que cette loi sera publiée.