Dossier préparé par : F. Lopez et Ch.
Santré (actualisation 20 décembre 2003)
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site des Actualités Sociales Hebdomadaires.
C'est finalement le 21 janvier que devrait être présenté en conseil des ministres le projet de loi " pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ". L’objectif étant un examen au Sénat, en première lecture, en février et une adoption au premier semestre 2004 pour une application effective en 2005. Pour l'heure, la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, a soumis, au conseil des ministres du 10 décembre, un avant-projet de loi dont les grandes lignes avaient déjà été dévoilées devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (1) et reprises récemment par le Premier ministre lors de la présentation de son plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes (2). Les financements nécessaires à l'ouverture de droits nouveaux seront affectés en totalité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui doit être créée dans le courant du premier semestre 2004.
Sans surprise, quatre principes gouverneront le projet de loi : le libre choix du mode de vie, la compensation personnalisée, la participation à la vie sociale et la simplification des démarches des personnes handicapées.
Les deux premiers volets conduiront, à côté de l'instauration d'une prestation de compensation, à une réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La nouvelle loi devrait permettre, pour favoriser l'accès au travail et notamment au temps partiel, un meilleur cumul entre le salaire et l'AAH et de garder le complément d'AAH tout en travaillant, ce qui n’est pas possible aujourd'hui. De même, en milieu protégé, les centres d'aide par le travail seront incités à verser un revenu direct supérieur à celui qui existe actuellement. Cette nouvelle aide au poste devrait être adaptée pour le travail à temps partiel. Au-delà, le texte devrait reconnaître aux intéressés le droit aux congés légaux et à la formation.
Pour favoriser la participation effective à la vie sociale, le gouvernement entend, notamment, dans le domaine de l'emploi, réaffirmer le principe général de non-discrimination en transposant la directive européenne du 27 novembre 2000 qui pose notamment l'obligation pour les entreprises de procéder à des " aménagements raisonnables " favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, le projet de loi devrait prévoir, pour les entreprises qui embauchent des personnes handicapées chômeurs de longue durée ou jeunes en formation professionnelle, une modulation de leur contribution à l'Agefiph en fonction de l'effort consenti. Inversement, les entreprises qui n’embauchent pas devraient voir leur taux de contribution augmenter. Enfin, dans les trois fonctions publiques, un fonds unique pour l'insertion professionnelle devrait être instauré pour favoriser le recrutement des personnes handicapées.
En matière d'accessibilité du cadre de vie, le gouvernement devrait réaffirmer l'obligation d'accessibilité, physique et fonctionnelle, des logements, des bâtiments et des transports pour toute personne, quelle que soit la nature de son handicap. Il souhaite également éviter toute rupture d'accessibilité en introduisant la notion de " chaîne de déplacement " pour articuler système de transport et voirie. Un concept encore récemment mis en avant lors de la signature de la charte nationale de l'accessibilité (3). Par ailleurs, les maires d'une commune de plus de 10 000 habitants devront créer une commission communale pour l'accessibilité afin d'élaborer un programme de mise en accessibilité de l'existant. Dans un délai de six ans à compter de la date de publication de la loi, les services de transport collectif devront, de leur côté, être accessibles (avec des moyens de substitution en cas d'impossibilité technique).
Pour finir, en vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, il est rappelé que, dans chaque département, une maison départementale du handicap, dotée d'antennes locales mobiles, intégrant les sites de la vie autonome et des équipes techniques labellisées, devra constituer " un lieu privilégié d'écoute et d'accompagnement [mettant] à la disposition de la personne ou de sa famille l'interlocuteur unique qui prendra en charge les démarches complexes qui leur sont aujourd'hui imposées ". Une commission unique constituée au sein de ces structures devra assurer les missions dévolues aujourd'hui aux commissions départementales de l'éducation spéciale et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Raoul Briet et Pierre Jamet, déjà chargés de réfléchir à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, auront désormais aussi à se pencher sur le statut des maisons du handicap et sur l'opportunité d'instaurer ou non une Agence nationale du handicap (4).
(1) Voir ASH n° 2330 du 24-10-03, p. 5.
(2) Voir ASH n° 2333 du 14-11-03, p. 15@
(3) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03, p@ 13.
(4) Après les rapports Piveteau et Girard, c'est donc la troisième mission sur
ce thème - Voir ASH n° 2319
du 11-07-03, p. 9.
(source : Actualités Sociales Hebdomadaires – 12 décembre 2003 – n°2337. page7)
Le droit au logement a valeur constitutionnelle, ce qui ne l'empêche par d'être souvent mis en échec, constate le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qui a choisi d'axer cette fois son rapport annuel - remis le 9 décembre - sur deux questions : comment le rendre réellement opposable et comment intégrer les besoins des personnes handicapées dans les politiques de l'habitat ? (1).
En formulant, l'an dernier, sa proposition de rendre le droit au logement juridiquement opposable (2), le comité en avait indiqué les conditions quant à l'accompagnement des personnes, à leur solvabilisation, aux systèmes de garantie, à la prévention de expulsions... Il a cherché cette fois à préciser, de manière " concrète et réaliste ", lé cadre institutionnel qui favoriserait sa traduction dans les faits.
Premier impératif: désigner une autorité politique responsable. Pour lui, l'État doit rester garant du droit au logement au plan national et déléguer sa mise en oeuvre aux structures intercommunales en province et à la région en Île-de-France (cette dernière pouvant subdéléguer sa responsabilité aux groupements intercommunaux lorsqu’ils existent). Cette délégation devrait comporter une obligation de résultat, portant aussi sur l'hébergement d’urgence. En cas d'impossibilité de délégation, l'État (et la région Île-de-France pour ce qui la concerne) garderait un " droit d'ingérence ".
A responsabilité nouvelle, moyens et pouvoirs nouveaux. La délégation devrait s’accompagner de la généralisation d’observatoires locaux de l'habitat, de transferts financiers des autres collectivités et de l'État (qui pourraient porter notamment sur les aides à la pierre et les crédits de fonctionnement pour l'hébergement), et de la création d’un outil fiscal propre pour financer la mixité sociale, par exemple par le transfert des droits de mutation. Les établissements intercommunaux délégataires devraient aussi se voir doter de nouvelles prérogatives pour l'attribution des logements sociaux, pour passer contrat avec des bailleurs prives ou pour l'exercice effectif du droit de réquisition. Un nouveau pouvoir de substitution au locataire défaillant pourrait aussi leur être attribué afin de limiter les expulsions.
Enfin, le Haut comité propose d'obliger les instances responsables à mettre en place un service d'accueil et d’orientation des ménages en difficulté et une instance de médiation chargée d’examiner les recours amiables, une instance juridictionnelle étant chargée de traiter les recours contentieux.
Deux millions de personnes handicapées ou âgées éprouvent des difficultés à accéder à leur logement ou à s’y mouvoir, rappelle par ailleurs le rapport. Sur cette question jusqu ici peu explorée, l'instance consultative formule trois orientations et neuf propositions. Elle insiste d'abord - alors que la " réglementation est centrée sur le handicap moteur, voire le seul fauteuil roulant " - pour que soient prises en compte toutes les formes de handicap. Et particulièrement le handicap psychique qui " jette des milliers de malades à la rue " ou dans les prisons, les conséquences sociales de la réorganisation de la psychiatrie n’ayant pas été tirées.
Autre préconisation : la mobilisation de tous les acteurs - préférée à de nouvelles réglementations qui ne devraient plus intervenir que " sur des points limités ". Il s'agit ainsi de faire figurer obligatoirement cette question dans les programmes locaux de l'habitat et de l'inclure dans toutes les opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Naturellement, les futures maisons du handicap (voir ce numéro, page 7) devront intégrer pleinement la dimension " logement " dans leurs activités, associer l'ensemble des opérateurs sociaux de l'habitat, développer une capacité d'évaluation des besoins et devenir des "lieux-ressources " pour les professionnels.
Reste à clarifier l’articulation entre le droit commun - qui doit prendre en compte au maximum les besoins des personnes handicapées - et les aides spécifiques, qui restent nécessaires. Parmi celles-ci, le rapport cite la création de petites structures médico-sociales pour les handicapés psychiques, le développement de logements " accompagnés " en milieu ordinaire ou encore la mise sur pied d'un fonds unique de compensation des travaux d’adaptation, qui serait abondé par l’État, le département, le 1 % logement, les caisses de retraite et dont la gestion pourrait être confiée à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
M.-J. M.
(1) Droit au logement : construire la
responsabilité-Novembre 2003 - 9' rapport du Haut Comité pour le
logement des personnes défavorisées : 38, rue de Liancourt 75014 Paris - Tél.
0 1 40 81 15 78.
(2) Voir ASH n° 2288 du 6-12-02, p. 43. Une trentaine d'associations ont aussi
. publié une plate-forme pour un droit au logement opposable - Voir ASH n°
2330 du 24-10-03, p. 37.
(source : Actualités Sociales Hebdomadaires – 12 décembre 2003 – n°2337. pages 7-8)
La loi de modernisation sociale a donné au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte " station debout pénible " une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (1). Toutefois, interrogé par un député sur ce dispositif qui requiert la publication d'un décret, le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées explique qu’" il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l’autorisation de stationnement n’était valable que pour une seule commune ".
Aussi a-t-il été décidé de proposer " une simplification de la loi " précitée, qui " pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l’accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à [la] recommandation du conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements qui transportent, à titre collectif des personnes handicapées,,.
(1)Voir ASH n° 2253 du 8-03 02, p 2O
(source : Actualités Sociales Hebdomadaires – 12 décembre 2003 – n°2337. page 8)
La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) a indiqué, le 4 décembre, qu'elle recentrait l'activité de ses 156 établissements (90 sanitaires et 66 médico-sociaux) sur deux domaines où les besoins sont importants : celui des personnes handicapées et celui des personnes âgées ;
Pour les personnes handicapées, la CNAM souhaite faire de ses établissements, parce qu'ils sont à la fois sanitaires et médico-sociaux, "un véritable pôle de compétences, permettant de leur proposer une prise en charge globale articulant réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.
Pour les personnes âgées, l'assurance maladie entend poursuivre la médicalisation des services de soins de suite et s’orienter vers une prise en charge des maladies dégénératives. En outre, elle veut développer des services améliorant les sorties d'hospitalisation et favorisant le maintien à domicile.
Plus globalement, les établissements de soins devront veiller à favoriser l'accès des populations précaires à leurs services et à s'impliquer pleinement dans les programmes de prévention nationaux et locaux (programme d'éducation thérapeutique du patient, nutrition ... ), a précisé la caisse.
(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02, p. 17.
(source : Actualités Sociales Hebdomadaires – 12 décembre 2003 – n°2337. page 9)