Ce dossier est constitué à partir de plusieurs sources d'informations soit dans la presse généraliste ou spécialisée ou sur les sites des associations de personnes handicapées. Les enjeux de cette réforme sont majeurs, et malgré de multiples déclarations de bonnes intentions, il convient d'être extrêmement vigilants sur ce dossier.
Vous pouvez également trouver des informations récentes sur le Forum dans la rubrique "Revue de la presse" ou dans l'espace "Centre de Documentation" rubrique Législation. Bonne lecture et n'hésitez pas à nous faire part de vos réactions en nous adressant un mail. Vous pouvez également trouver des informations sur le site gouvernemental consacré au handicap.
Cette page a pour but de vous informer et ne représente en aucun cas la position officielle d'A.D.E.P.A
 | L'avis du Conseil
National Consultatif des Personnes Handicapées sur le Projet de Loi pour l'Égalité
des Droits des Personnes Handicapées (13 janvier 2004, document PDF Ko)  |
| Le rapport
Thoumie sur la Recherche technologique et diffusion de l'innovation au
service du handicap (document PDF 364 Ko) |
| Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Extrait du communiqué du Conseil des ministres - 28 janvier 2004) |
| De la Loi d'orientation de 1975 à la Loi pour l'Égalité des Chances des personnes Handicapées : dossier préparé par Brigitte Regley et paru dans le Bulletin numéro 15 de Décembre 2003. |
| Les informations parus dans ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) |
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Les sénateurs estiment que le projet de loi sur la prise en charge du handicap manque d'ambitionArticle paru dans LE MONDE | 24.02.04 | Le projet de loi pour l'égalité des droits des handicapés devait être examiné, mardi 24 février, par le Sénat qui entend remanier profondément le texte, notamment sur le droit à compensation. |
Handicap : l'égalité en chantier
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Elles se félicitent cependant de la prise en compte du handicap psychique et de l'obligation générale d'accessibilité.
Ce nouveau texte sera-t-il le bon ? Vingt-neuf ans ont passé depuis la première loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Votée à l'initiative d'un gouvernement dont Jacques Chirac était alors le premier ministre, cette loi du 30 juin 1975 avait suscité beaucoup d'espoirs dans le monde marginalisé du handicap. Vingt-neuf ans plus tard, et malgré d'autres lois relatives à l'emploi (loi du 10 juillet 1987), à l'éducation (10 juillet 1989) et à l'accessibilité (13 juillet 1991) pour relayer l'impulsion lancée en 1975, c'est l'échec de l'intégration effective des personnes handicapées dans la société mais aussi les lacunes de la prise en charge du handicap révélées par l'affaire Perruche qui ont poussé Jacques Chirac à promettre une nouvelle
loi.
Ce chantier présidentiel a pris du temps. Le temps de la concertation, via le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et de la recherche d'une enveloppe budgétaire.
"Avant l'été, on ne savait pas comment le droit à compensation serait financé", se souvient Jean-Marie Schléret, président du CNCPH. L'idée de supprimer un jour férié - dans les tuyaux bien avant l'épisode dramatique de la canicule - a finalement été retenue pour financer la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Reste désormais à créer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), nouvelle branche de protection sociale, chargée de garantir l'utilisation de ces nouvelles ressources au profit du public concerné et aussi l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. En termes institutionnels, la nouvelle loi sur le handicap ne sera pas complète tant que la création de la CNSA - renvoyée à un autre texte législatif - n'aura pas été adoptée par le Parlement.
"Nous n'avons pas de vision claire sur l'ensemble du dispositif", regrette Laurent Cocquebert, responsable de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales). Cette critique est loin d'être la seule émise par les associations. Plusieurs d'entre elles émettent déjà des réserves, voire des inquiétudes sur le contenu du projet de
loi.
"OÙ EST LE PROGRÈS ?"
Les critiques les plus fortes concernent l'un des aspects essentiels du texte législatif : le droit à compensation. Qu'il s'agisse de l'Association des paralysés de France (APF), de l'Unapei ou de la Fnath (Association des accidentés de la vie), toutes regrettent fortement que le montant de la prestation de compensation soit fixé en fonction des ressources du bénéficiaire.
"Dans ces conditions, ce n'est plus un droit", dénonce Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'APF.
"C'est encore la logique d'aide sociale et d'assistance qui l'emporte", déplore la Fnath. Les associations réclament également que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit revalorisée à hauteur du smic, afin de constituer un réel
"revenu d'existence" pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. En revanche, la prise en compte du handicap psychique, la simplification administrative, le volontarisme affiché concernant l'obligation d'accessibilité et les incitations à l'insertion professionnelle sont accueillis plus
favorablement.
Ayant pris conscience de l'insatisfaction des associations, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a procédé à quelques modifications, parfois symboliques, dans la dernière version du projet de loi. A titre d'exemple, les établissements d'enseignement supérieur ne sont plus
"encouragés" à accueillir les étudiants handicapés mais doivent "assurer leur
accueil". Quant aux dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments, elles ne pourront plus être autorisées pour des raisons
"économiques" mais seulement pour des raisons "techniques et
architecturales". "A quoi sert de fixer un principe si l'on peut y déroger, où est le progrès ?", s'interroge Mme Desaulle, qui s'inquiète du
"décalage entre les idées émises lors de la concertation et le contenu du texte législatif".
Restant sur leurs gardes, comptant sur des amendements et attendant avec impatience les nombreux décrets d'application, les associations se refusent pour l'heure à parler d'une loi
"d'envergure". "La loi de 1975 avait franchi un pas en reconnaissant des droits aux personnes handicapées ; il faut désormais franchir un nouveau pas infiniment plus important, celui de l'accès effectif à ces
droits", reconnaît M. Schléret.
Sandrine Blanchard
Plus de 3,5 millions de personnes
Population. La France compte plus de 3,5 millions de handicapés. Selon le secrétariat d'État aux personnes handicapées, environ 850 000 personnes ont un handicap moteur isolé, 370 000 sont en fauteuil roulant, 650 000 sont atteintes d'un trouble mental ou d'une déficience intellectuelle, 700 000 d'un handicap psychique (schizophrénie, psychose maniaco-dépressive, etc.), 450 000 d'une déficience auditive sévère ou profonde, 217 000 d'une déficience partielle ou totale de la vue (60 000 sont
aveugles).
Budget. Près de 14 milliards d'euros sont consacrés aux handicapés relevant de la loi de 1975. La part du PIB consacré au handicap est passée de 2,1 % à 1,7 % entre 1985 et 2001, soulignait un rapport de 2002 sur la
"politique de compensation du handicap".
Aides. 760 000 personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et 120 000 de l'allocation d'éducation spéciale
(AES).
Accessibilité. 27 % des mairies, 42,6 % des bureaux de poste, 65,9 % des salles de cinéma et 71 % des musées municipaux sont inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant (selon
l'IFOP).
Emploi. 37 % des entreprises n'emploient aucun handicapé.
École. Au moins 30 000 enfants handicapés ne bénéficient d'aucun contact avec un
enseignant.
• ARTICLE PARU DANS L'ÉDITION DU 29.01.04
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Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, devait présenter, mercredi 28 janvier, en conseil des ministres, son projet de loi réformant la loi de 1975. Le projet prévoit notamment que la collectivité prendra en charges les dépenses liées au handicap.
Chaque mot du titre a été pesé : "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Ainsi s'intitule le projet de loi présenté mercredi 28 janvier, en conseil des ministres, par Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Après la lutte contre l'insécurité routière et le plan d'action contre le cancer, le troisième
"chantier prioritaire" du quinquennat présidentiel est enfin sur les
rails.
Réformant la loi du 30 juin 1975, ce nouveau texte législatif entend améliorer l'intégration des personnes handicapées.
"Il s'agit de moderniser la loi fondatrice et protectrice de 1975 en favorisant l'autonomie des personnes à travers des projets individuels de
vie", résume Mme Boisseau. Le 15 décembre 2003, à l'occasion de la clôture à l'Unesco de l'année européenne des personnes handicapées, Jacques Chirac avait souligné que le projet de loi sur le handicap avait
"pour ambition de faire franchir à la société française une nouvelle étape en fondant droits et devoirs sur le principe de
non-discrimination".Dans son article premier, le texte définit le handicap comme
"le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou
psychiques". C'est la première fois que la notion de handicap "psychique" apparaît dans la
loi.
Financé, à hauteur de 850 millions d'euros annuels, grâce à la suppression d'un jour férié - dont les bénéfices iront d'une part aux personnes âgées, de l'autre aux handicapés -, ce projet de loi sera examiné par le Sénat le 24 février et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Revue de détail des objectifs affichés.
Le droit à compensation.
C'est la grande nouveauté du projet de loi, le "cœur de la réforme". Il s'agit de prendre en charge, "pour garantir les conditions d'une vie autonome digne", les dépenses liées directement au handicap : aide humaine, fauteuil roulant, aménagement d'un véhicule, d'un logement, dressage d'un chien guide d'aveugle, etc. Ainsi, une distinction est faite entre les ressources tirées du travail ou de la solidarité nationale (allocations) et la compensation des conséquences du handicap. Cette prestation dite "universelle" sera donc versée en fonction "des besoins" de la personne. Toutefois, son montant variera suivant les ressources du bénéficiaire. Considérée comme un "revenu d'existence", l'allocation pour adultes handicapés (AAH), d'un montant mensuel moyen de 480 euros, est maintenue, mais n'est pas revalorisée. Seule avancée, les modalités de cumul de cette allocation avec un revenu d'activité seront améliorées pour les personnes handicapées qui peuvent travailler.
L'intégration scolaire.
Bien qu'il s'agisse d'un devoir de l'État et d'un droit pour les familles, scolariser un enfant handicapé relève actuellement du parcours du combattant. A lire le projet de loi, il ne devrait plus y avoir en France d'établissements scolaires qui n'accueillent pas d'élèves handicapés. L'intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés est clairement réaffirmée : elle doit se faire prioritairement en milieu ordinaire et, "au besoin", dans des classes adaptées, mais dans tous les cas "dans l'établissement le plus proche de leur domicile". De plus, "si la famille le demande", l'enfant peut être accueilli dès la maternelle. Les établissements d'enseignement supérieur sont eux aussi tenus d'"assurer l'accueil et la formation" des étudiants handicapés. Ces derniers auront droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins et leur scolarité ne devra pas être discontinue au prétexte d'un manque de places.
L'insertion professionnelle.
Là encore, l'intégration en milieu ordinaire doit être la priorité. Pour l'instant, l'obligation légale - pour les entreprises privées de plus de vingt salariés et pour le secteur public - d'employer un quota de 6 % de personnes handicapées n'a jamais été respectée depuis son inscription dans la loi, en... 1987. Pour tenter d'y parvenir, le projet de loi prévoit des "incitations" pour les employeurs prêts à faire des efforts et des sanctions alourdies pour les autres. Ainsi, les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée verront leur contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) passer de 500 à 600 smic horaires par an et par bénéficiaire non employé (le smic horaire est à 7,19 € ). A l'instar de l'Agefiph, un fonds commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sera créé et abondé par les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 % d'agents handicapés. Le gouvernement considère que la fonction publique doit devenir "exemplaire" en ce domaine.
L'accessibilité.
A quoi bon parler de "participation" et de "citoyenneté" des personnes handicapées si elles ne peuvent pas accéder à un logement, prendre un bus, ou encore entrer dans un musée. Leitmotiv des associations depuis des décennies, l'accessibilité, inscrite déjà dans la loi de 1975, est désormais considérée, dans l'exposé des motifs du projet de loi, comme "un impératif démocratique". Le gouvernement n'hésite pas à promettre "l'accessibilité de tout à tous". Ainsi, les transports collectifs ont six ans, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour devenir accessibles. En cas d'impossibilité technique avérée, des solutions alternatives doivent être proposées. L'accessibilité doit obligatoirement concerner tous les établissements recevant du public et s'applique systématiquement aux nouvelles constructions ainsi qu'au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Les contrôles et les sanctions prévues, notamment en matière pénale, seront renforcés en cas de non-respect de la loi. En outre, les communes de plus de 5 000 habitants devront créer une commission d'accessibilité et les subventions publiques seront subordonnées à la prise en compte de cette obligation.
La simplification administrative.
C'est la seconde vraie nouveauté du projet de loi. On parle désormais de "placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent". Dans chaque département sera créée une "maison des personnes handicapées" pour passer d'une logique administrative à une logique de service. Ces maisons constitueront un "guichet unique" où la personne handicapée et sa famille pourront être "accueillies, écoutées, informées et conseillées". Elles regrouperont, dans une commission unique, les services actuellement assurés par les CDES (commissions pour l'orientation des enfants handicapés) et les Cotorep (l'équivalent pour les adultes handicapés). C'est également dans ces maisons qu'une "équipe pluridisciplinaire" sera chargée d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, en fonction de son projet personnel de vie. "Cette équipe entendra obligatoirement la personne concernée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal", précise le projet de loi.
Sandrine Blanchard
• ARTICLE PARU DANS L'ÉDITION DU 29.01.04
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LE MONDE | 27.01.04 Article de Charles Gardou et Julia Kristeva
Dans le cadre et l'esprit du chantier républicain souhaité par le président de la République, le Conseil national
"Handicap : sensibiliser, informer, former" vise à associer la nation tout entière au débat sur les conditions de vie des citoyens en situation de handicap. La diffusion de l'avant-projet de loi
"pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées" constitue le moment opportun pour ouvrir ce dialogue.
De ce texte émergent quelques idées saillantes, largement consensuelles :
- Une affirmation de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap, appuyée sur le principe général de non-discrimination.
- Une logique de service se substituant à une logique administrative pour placer la personne handicapée au centre des dispositifs la concernant.
- Une simplification sous la forme d'un guichet unique, regroupant l'ensemble des commissions en une seule, dite
"commission des droits et de l'intégration".
- Une compensation personnalisée qui permet la prise en charge des dépenses d'aide, définies à partir des besoins et souhaits exprimés par la personne en situation de handicap ou son entourage.
- L'accessibilité physique et fonctionnelle comme impératif démocratique, prenant en compte
"l'ensemble des handicaps et non plus le seul handicap moteur".
- L'affirmation de la pleine responsabilité de l'éducation nationale concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap.
- La reconnaissance de formes de "handicap psychique".
Toutefois, cet avant-projet de loi apparaît comme insuffisamment ferme : on y parle de sanctions et de contraintes, en multipliant les possibilités dérogatoires. Il est également "flottant", puisque la plupart des dispositions législatives seront précisées ultérieurement par un hypothétique arsenal de décrets.
En réalité, ce texte présente huit contradictions majeures, que des propositions simples permettraient de lever :
1) D'une part, on affirme "le principe général de non-discrimination, qui oblige la collectivité nationale à garantir (...) une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité... et la pleine citoyenneté". D'autre part, on n'augmente aucunement les ressources de ceux qui, ne pouvant accéder à un emploi, perçoivent l'allocation d'adulte handicapé
(AAH). Avec 50 % du smic, quelle "pleine citoyenneté" peut-on pratiquement exercer ?
De même, on annonce que "la nouvelle prestation de compensation ne peut faire l'objet d'aucun recours en récupération", sans dire explicitement que l'on supprime la mesure particulièrement injuste amenant
l'État à récupérer, sur le patrimoine parental, une partie de ce que l'"enfant improductif" a coûté à la communauté nationale.
Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de conquérir une vraie place dans la cité, grâce à un
"revenu favorisant une vie autonome et digne", le Conseil national propose d'assurer, sans dérogation possible, à toute personne percevant l'AAH et dans l'impossibilité d'accéder à une vie professionnelle, un
"revenu d'existence" égal au smic et d'abolir globalement toute mesure de récupération sur le patrimoine des familles.
2) On déplore, d'une part, des conflits persistants et des scandales dont sont victimes les personnes en situation de handicap, sans se doter, d'autre part, d'un vrai dispositif de médiation.
La reconnaissance de telles injustices doit conduire, dès maintenant, à créer une fonction de médiateur national des personnes en situation de handicap, relayé par des correspondants départementaux.
Veilleur des droits, intercesseur et prospecteur de réformes, ce médiateur serait chargé de :
- Dresser régulièrement un état des lieux global faisant l'objet, tous les deux ans, d'un débat parlementaire.
- Garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap, en même temps que l'excellence de leur insertion dans la société. Car il convient de parler d'excellence, et non de
"solutions" éducatives, professionnelles... qui ne sont souvent que des pis-aller.
- Traiter les plaintes et réclamations émises par les personnes en situation de handicap, leurs proches, et tous ceux qui constatent des cas objectifs de privation de droits, d'injustice ou d'exclusion.
- Émettre des propositions susceptibles de remédier à l'iniquité de la règle, à l'inadaptation des textes, aux défaillances des pratiques administratives.
3) On veut, d'un côté, que les personnes en situation de handicap soient intégrées au
"mode de vie ordinaire de la société". De l'autre, on prévoit dans chaque département
"une maison des personnes handicapées".Nombre d'effets pervers sont à craindre : on "insularise", on fragmente, on particularise, au lieu de réunir. Comment y lire une
"modernisation des institutions" !
Le Conseil national propose certes de maintenir l'idée de "guichet
unique", mais directement rattaché à l'hôtel du département, siège du correspondant départemental du médiateur des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, l'État encourage et coordonne les initiatives qui favorisent au sein de chaque commune les interactions dans le quotidien de la cité : sous la responsabilité du maire, associations locales, services de l'administration, organismes sociaux, etc., élaborent et s'engagent sur des
"contrats locaux d'interaction citoyenne".
4) On confirme, en préambule, que "les polyhandicapés ne trouvent pas, le plus souvent, l'accueil et l'accompagnement nécessaires", validant ainsi les estimations de 45 000 places manquantes. Mais on ne précise nulle part les moyens spécifiques pour permettre la création de services réellement adaptés, seule solution viable aux difficultés des personnes en situation de polyhandicap et de leurs familles.
Il est urgent de mettre en place un plan pluriannuel de rattrapage doté de ressources propres, pour une prise en compte des difficultés spécifiques des personnes en situation de handicap lourd et de leurs familles.
5) On vise, d'une part, l'intégration scolaire, en consacrant le devoir de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants dans l'école la plus proche de leur domicile et, au-delà, on ambitionne la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. D'autre part, on ne dit quasiment rien de la formation des professionnels des différents secteurs : médical et paramédical, architecture, justice, tourisme et loisirs, culture, industrie et commerce, et bien sûr l'école.
A ce propos, on est surpris d'apprendre que l'éducation nationale réduit d'un tiers le temps de formation des futurs enseignants spécialisés, en contradiction flagrante avec les récents rapports dénonçant la faible qualification des enseignants auprès des élèves en situation de handicap.
Pour lever ces ambiguïtés, il est nécessaire d'assortir l'objectif affiché d'intégration sociale d'une obligation formative pour tous les secteurs professionnels. Si l'on veut que cette loi suscite un changement culturel, cela exige de concevoir un
"vaste programme formatif", tant pour la formation initiale que continue. Car on ne peut continuer à faire semblant de croire que la prise en compte des personnes en situation de handicap relève des seuls bons sentiments : si nous voulons que les futurs professionnels y répondent de manière plus humaine et efficace, nous devons inclure cette préoccupation dans leur cursus de formation.
6) D'un côté, on fixe comme objectif de "mieux organiser la collaboration entre les différents organismes de recherche dans une perspective
pluridisciplinaire". De l'autre, on ne fait quasiment aucune place à la recherche sur le handicap, dont un rapport de la Cour des comptes, remis au président de la République en juin 2003, a clairement souligné la pauvreté et la dispersion.
C'est pourquoi le Conseil national propose de créer un Institut national de formation, de recherche et d'innovation sur les situations de handicap (IFRI) pour assurer quatre fonctions essentielles : veille scientifique ; impulsion en matière de formation, de recherche et d'innovation ; coordination des centres de recherche et de formation ou des universités ; diffusion des actions formatives, des recherches et des pratiques innovantes.
Ainsi, l'IFRI ne vise pas à se substituer ou à concurrencer l'existant, mais concourt, d'une part, à une mise en résonance des différentes approches et démarches ; d'autre part, à une mise en réseau des institutions, des structures, des dispositifs. Par l'essor et la mise en synergie de la formation, de la recherche et de l'innovation, il contribue à susciter et à accompagner la transformation culturelle vers une société plus inclusive.
7) D'une part, on parle d' "obligation d'emploi" et, d'autre part, on recourt à une notion aussi impossible à cerner que celle d'"aménagement raisonnable", laissant large ouverte une brèche à des dérogations multiples.
Il n'est plus possible, dans un contexte de rareté du travail et de déréglementation des pratiques professionnelles, de se contenter
d'"ouvrir la possibilité". Le Conseil national propose de passer, d'ici cinq ans, à l'obligation de mettre en actes le principe de non-discrimination en matière d'accès au travail, dans les secteurs public et privé. Dans cette perspective, il est urgent d'élaborer des outils d'évaluation et de contrôle des pratiques discriminantes.
8) D'une part, on affirme que "c'est la première fois qu'une définition du handicap est inscrite dans la loi" et on semble y adhérer théoriquement. D'autre part, en refusant de recourir à l'expression "situation de handicap" et en maintenant le vocabulaire courant
"personne handicapée", cet avant-projet de loi apparaît archaïque au regard des évolutions dans les autres pays, occultant les avancées conceptuelles, en premier lieu la nouvelle
"classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé" (OMS, 2001).
Il ne s'agit pas, tant s'en faut, d'un tour de passe-passe linguistique : considérer que le
"handicap" n'est pas une "nature", mais qu'il résulte de la rencontre entre une déficience et des entraves environnementales et, de ce fait, qu'il appelle et légitime de véritables transformations sociales en faveur des personnes qui en sont affectées.
C'est pourquoi le Conseil national propose que l'on s'efforce de recourir à une terminologie et à des concepts en congruence à la fois avec le
"changement de mentalités" visé et avec les évolutions internationales :
"situation de handicap"; "inclusion scolaire, professionnelle,
sociale"; "école et société inclusives"; "participation
sociale"; "besoins éducatifs particuliers", "interaction";
"égalisation des chances".
Le Conseil national atteste de l'espoir de nos concitoyens d'une loi d'envergure, moderne, courageuse, prospective, permettant de mettre en actes les intentions qui la portent.
Charles Gardou et Julia Kristeva sont vice-président et présidente du Conseil national
"Handicap : sensibiliser, informer, former"
• ARTICLE PARU DANS L'ÉDITION DU 28.01.04
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Publié le : 14/01/2004
Auteurs : Agence France Presse
Résumé : L'APF insiste sur
PARIS, 14 jan (AFP) - L'Association des paralysés de France (APF) a estimé, mercredi, que le projet de loi "sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées", devant réformer la loi fondatrice de 1975, ne "peut être votée en l'état".
Ce texte, porté par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, et présenté en Conseil des ministres le 28 janvier, "ne peut être voté en l'état si l'on veut que les personnes en situation de handicap puissent réellement participer à la vie de la société", indique l'APF dans un communiqué.
La pièce maîtresse de ce texte sera la création d'un "droit à compensation", c'est-à-dire la prise en charge de "toutes les dépenses que
peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide", comme l'achat d'un fauteuil roulant, l'emploi d'une aide de vie, etc.
Pour l'APF, "la compensation doit être accordée à toute personne en situation de handicap quel que soit son âge".
L'APF insiste sur "la nécessité d'une nouvelle définition du handicap" qui, dans le projet actuel, "reste essentiellement médicale et ne prend pas suffisamment en compte l'aspect environnemental".
L'Association des paralysés de France réaffirme par ailleurs "sa volonté de voir le revenu d'existence augmenter de façon à égaler à terme le SMIC".
L'APF réitère enfin une de ses "demandes fortes" : "la mise en accessibilité des lieux recevant du public existants".
Ce projet de loi constitue le deuxième volet du plan du Premier ministre sur la dépendance, après celui créant la Caisse nationale de solidarité abondé par la suppression d'un jour férié qui a été présenté mercredi en Conseil des
ministres.
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Publié le : 09/01/2004
Auteurs : Agence France Presse
Résumé : Il s'agit du quatrième vote défavorable à ce projet...
PARIS, 9 jan (AFP) - Le conseil d'administration de l'Acoss ("banque" de la sécu) a émis, à l'unanimité, un vote défavorable sur l'avant-projet de loi réformant la loi de 1975 sur le handicap, a-t-on appris vendredi auprès de l'Acoss.
Lors du CA qui se tenait vendredi, le vote sur le projet s'est soldé par un vote unanime "contre" le projet de loi "sur l'égalité des chances des droits et des chances des personnes handicapées", qui doit réformer la loi fondatrice de 1975, a-t-on indiqué à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale(Acoss).
Le CA a critiqué "la précipitation avec laquelle s'est faite le projet de loi, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et son financement", a-t-on précisé de même source.
Il s'agit du quatrième vote défavorable à ce projet: mardi, le CA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a voté contre par 15 voix "contre" et 8 prises d'acte".
Mercredi, le CA de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a adopté à l'unanimité une motion critique au sujet de ce projet, tandis que le même jour, le CA de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) votait aussi largement contre.
Ce projet de loi, porté par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier.
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Publié le : 08/01/2004
Auteurs : Agence France Presse
Résumé : le conseil d'administration de la Cnam a adopté à l'unanimité une motion critique au sujet du projet de loi 'sur l'égalité des chances des droits et des chances des personnes handicapées', qui doit réformer la loi fondatrice de 1975....
PARIS, 8 jan (AFP) - La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a émis un avis "globalement défavorable" sur le projet de loi réformant la loi de 1975 sur le handicap, pointant les "incertitudes" qui pèsent sur le niveau des prestations et leur financement, a-t-on appris jeudi auprès de la Cnam.
Réuni mercredi, le conseil d'administration de la Cnam a adopté à l'unanimité une motion critique au sujet du projet de loi "sur l'égalité des chances des droits et des chances des personnes handicapées", qui doit réformer la loi fondatrice de 1975.
Ce projet de loi, porté par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, doit être présenté en Conseil des ministres le 21 janvier. Il constitue le deuxième volet du plan du Premier ministre sur la dépendance, après celui créant la Caisse nationale de solidarité abondé par la suppression d'un jour férié.
Le CA de la Cnam "regrette qu'en l'état actuel, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des ambitions, des attentes et des besoins exprimés par les personnes handicapées, compte tenu des incertitudes qu'il comporte sur le niveau des prestations garanties et leur mode de financement".
"Il ne permet donc pas de garantir une amélioration effective des conditions d'existence des personnes handicapées", affirme la Cnam, même si elle "partage" la philosophie générale du texte qui vise à garantir "l'accès à la citoyenneté et au libre choix du projet de vie" de la personne.
Pour la Cnam, des incertitudes concernent en premier chef le droit à compensation qui vise à compenser de manière individualisée les conséquences du handicap par des aides humaines, techniques, etc.
En effet, le projet de loi propose une définition "restrictive" des bénéficiaires et renvoie les conditions et critères d'attribution de la prestation de compensation à des dispositions réglementaires.
De plus, la Caisse juge "imprécise" l'articulation entre cette nouvelle prestation et les prestation actuelles dispensées par l'assurance maladie.
Enfin, la Cnam critique le flou entourant le statut, le fonctionnement et le financement des futures Maisons départementales du handicap, même si par ailleurs elle exprime son "accord" sur le guichet unique destiné à simplifier le parcours administratif des personnes handicapées au sein de ces Maisons du handicap.
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Publié le : 08/01/2004
Auteurs : Agence France Presse
Résumé : les administrateurs ont expliqué que ce vote s'inscrivait dans la logique du vote unanimement défavorable sur le projet de loi de
PARIS, 8 jan (AFP) - La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ont émis chacune un "avis défavorable" sur l'avant-projet de loi réformant la loi de 1975 sur le handicap, a-t-on appris jeudi auprès des deux caisses.
A la Cnaf, le vote s'est soldé mardi, lors du conseil d'administration consacré à ce sujet, par 15 voix contre (3 CGT, 3 CFDT, 3 FO, 2 CFE-CGC, 1 personne qualifiée, 3 UPA) et 8 prises d'acte qui équivalent à des "Ne se prononce pas" (2 CFTC, 1 personne qualifiée, 5 Unaf), a précisé la Cnaf.
"Le conseil d'administration s'est étonné d'être confronté à un avant-projet de loi ce qui veut dire que le projet de loi définitif ne sera
pas soumis à l'avis du Conseil", ont déploré les administrateurs de la Caisse.
"Reconnaissant les avancées majeures du texte, par rapport à la loi de 1975, les différentes tendances ont cependant pointé un certain nombre
d'écueils", a poursuivi la Cnaf qui a "déploré les moyens insuffisants pour les mesures annoncées et les délais de consultation imposés".
Les administrateurs "ont notamment rappelé l'absence de visibilité totale sur le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de sa gouvernance". Cette partie ne fait pas partie du texte examiné
mais d'un autre projet de loi sur lequel la Cnaf n'avait pas été consultée et qui avait fait l'objet en décembre d'un rejet unanime des autres caisses de Sécurité sociale.
De son côté, le conseil d'administration de la Cnav, réuni mercredi, a aussi largement voté contre l'avant-projet de loi avec 16 voix contre (3 CGT, 2 CFE-CGC, 3 FO, 2 CFTC, 3 personnes qualifiées, 3 UPA) et la CFDT (3 voix)qui a pris acte.
"A l'unanimité, les administrateurs ont expliqué que ce vote s'inscrivait dans la logique du vote unanimement défavorable sur le projet de loi de
création de la CNSA en décembre dernier", a fait valoir la Cnav.
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Article publié dans la revue Handirect - numéro 69 de janvier 2004
La proposition de texte de réforme de la loi de 75 a été présentée par la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, en conseil des ministres le 10 décembre dernier. Fondée sur le principe de non discrimination, la réforme engagée en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées est censée constituer une avancée majeure dans trois domaines :
Le droit à la compensation, inscrit au coeur de la réforme, permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés. Elle restera distincte de l'allocation aux adultes handicapés qui sera révisée pour constituer un revenu minimal d'existence.
L'accessibilité, entendue au sens large, prendra en compte tous les types de handicaps ; elle devra être effective et concernera non seulement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public, mais aussi les systèmes de transports. La scolarisation des enfants se fera dans l'établissement le plus proche du domicile avec, le cas échéant, les aménagements nécessaires; les établissements médico-sociaux interviendront en complément de la scolarisation. En matière d'emploi, l'objectif est de faciliter le travail en milieu ordinaire, en privilégiant la responsabilisation des employeurs. Un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera créé dans la fonction publique pour financer les adaptations nécessaires.
Pour simplifier les procédures, il est envisagé de
créer, dans le cadre d'une maison départementale du handicap, un guichet unique
où les
différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront
regroupées. Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du
soutien d'une même personne.
La future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui sera alimentée par
la recette procurée par la journée nationale de solidarité, apportera les financements
nécessaires à la mise en oeuvre des mesures nouvelles, en particulier de la prestation de compensation. Elle veillera
aussi â assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et mènera
des études, recherches et évaluations, notamment sur les problématiques du
handicap.
Le texte du projet de loi doit être rapidement transmis aux
principales associations de personnes handicapées ainsi qu'aux instances consultatives.
Puis, il sera présente au conseil des Ministres en janvier 2004. La nouvelle loi devrait entrer en
vigueur le 1er janvier 2005.
Un
autre projet de loi crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que la nouvelle
contribution nationale de solidarité. L'articulation de la nouvelle Caisse nationale avec le dispositif institutionnel initialement
prévu pour le projet de loi handicap doit être précisée. C'est l'objet de la mission confiée â messieurs Briet et Jamet qui devront faire des
propositions sur le périmètre, la gouvernance et les conditions de mise en oeuvre des actions et des
financements de la CNSA,
particulièrement pour ce qui concerne le droit à la compensation. Ils remettront un
rapport au cours du premier trimestre 2004.
Ce projet de loi que les grandes associations avaient apparemment
accompagné est loin de satisfaire tout le monde. C'est a se demander de quoi ont
été faites les réunions
de concertation ?
Marie-Sophie Desaulle, présidente de I'APF, estime que l'avant-projet de loi sur le handicap,
présenté par
le gouvernement, « manque d'ambition » eu égard à « l'attente des personnes
handicapées ». II
n'apporte pas beaucoup plus de choses que les lois existantes et nous nous demandons
même si dans certains cas il n'y a pas un recul. II est impératif que le texte
s'améliore, il faut une loi qui fixe un cap pour 30 ans! Et dans certains aspects de la proposition, le
gouvernement ne nous a pas compris. Entre autres, les ressources des personnes qui ne peuvent pas travailler et vivent
aujourd'hui avec l'Allocation adulte handicapé restent inchangées !
Peut-on dire à un jeune de 20 ans qui ne peut travailler: Vous allez vivre avec 50 % du Smic et
participer à la vie de la société ?
C'est un leurre ! Seuls ceux qui travaillent bénéficieront d'une amélioration!»
L'Association des accidentés de du travail et des handicapés (Fnath) porte « un jugement favorable sur
les orientations» du texte « dont les trois axes majeurs - droit â la compensation,
accès au cadre de vie, â l'école et à l'emploi, et la modernisation des institutions -
correspondent aux attentes des personnes handicapées.»
Mais de nombreuses interrogations persistent, selon la Fnath, notamment sur «
l'égalité de
traitement sur l'ensemble du territoire », sur « la mise en place du droit à compensation, sur la
responsabilisation des entreprises concernant le respect du quota de 6 % de salariés. » Seules les
réponses à ces questions permettront de juger si cette nouvelle loi est susceptible
d'améliorer concrètement la vie des personnes handicapées et de leur famille.
Le Parti socialiste estime que l'avant-projet de loi sur le handicap
présenté ce mercredi là en Conseil
des ministres constitue « un effet d'annonce sans financement ambitieux.../... On nous annonce
850 millions d'euros alors que pour les personnes handicapées mentales, 1,3 milliard d'euros est
déjà nécessaire », déclarent dans un communiqué, Marisol Touraine, secrétaire nationale
à la
Solidarité et Élisabeth Auerbacher, responsable nationale chargée du handicap.
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Publié le : 18/12/2003
Auteurs : Agence France Presse
Résumé : PARIS, 17 déc (AFP) -Quatre caisses de sécurité sociale jugent que le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des handicapés n'est pas à la hauteur des enjeux et porte en germe une rupture du pacte de
solidarité, constitutif de la Sécurité sociale.
Il s'agit d'un avis consultatif sur le dispositif présenté début novembre par le Premier ministre et dont l'une des mesures phares consiste à supprimer un jour férié pour son financement.
Après les centrales syndicales et les professionnels des maisons de retraite, qui avaient notamment dénoncé la suppression du jour férié et l'insuffisance des nouveaux moyens, ce sont ainsi les caisses de
Sécu qui ont rejeté le dispositif.
Saisis début décembre, les Conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam des salariés), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), de la MSA (maladie des agriculteurs) de l'Acoss (trésorerie de la Sécu) ont en effet voté à l'unanimité contre le projet de loi.
"C'est la première fois depuis une quinzaine d'années qu'il y a une prise de position commune contre" un texte soumis pour avis, a souligné le président de la Cnam Jean-Marie Spaeth (CFDT), qui tenait pour l'occasion une conférence commune avec ses homologues de la Cnav, Danièle Karniewicz (CFE-CGC), de la MSA, Jeannette Gros, et de l'Acoss, Pierre Burban (UPA).
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'avait pas été saisie.
Les caisses ont adopté une motion dans laquelle elles "considèrent que les mesures contenues dans le projet de loi (...) ne sont pas à la hauteur des enjeux".
Si elles ne remettent pas en cause la nécessité de considérer la dépendance "comme un risque social à part entière", toutes regrettent que ce dispositif soit annoncé alors que "le cadrage des besoins à satisfaire, la nature et le niveau des prestations qui seront servies ne sont pas connus", selon M. Spaeth.
"On met la charrue devant les boeufs alors que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a engagé une réflexion pour clarifier les choses", toujours en cours, a déploré M. Burban.
Un "manque de concertation" avec les organismes et les partenaires sociaux, a aussi été pointé.
Autre inquiétude: la délégation, prévue par le gouvernement, aux départements des moyens financiers de la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA).
Pour M. Spaeth, "la mise en place de cette caisse pourrait conduire à drainer un certain nombre de recettes de la sécu, y compris de la CSG, pour ensuite financer les conseils généraux", ce qui, "ne fera que confirmer les inégalités qui existent" déjà entre départements.
"On sait bien qu'avec les mêmes moyens, les prestations sont inférieures quand elles sont gérées par les départements, parce que le coût de cette gestion est plus lourd et la coordination entre acteurs moins bonne que celles assurées par la sécu", a fait valoir Mme Karniewicz.
Pour Mme Gros, en "segmentant une partie de l'assurance maladie pour des handicapés ou des personnes âgées, on stigmatise le coût de ces personnes" par rapport à celles +bien-portantes+".
Dans leur motion, les caisses estiment que le projet gouvernemental "porte en germe une rupture du pacte de solidarité, constitutif de la Sécurité sociale".
Dans un communiqué commun, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, FO l'UNSA, et la Mutualité française ont repris ces critiques, voyant poindre le danger d'"une rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, la solidarité et l'universalité".
kp/tm/sab
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France-Press. Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations»
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Article paru dans la rubrique "Flash" des Actualités Sociales Hebdomadaires
Les réactions des associations sont mitigées après la présentation
par Marie-Thérèse Boisseau, de l'avant-projet de loi relatif aux droits des
personnes handicapées.
L'UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades mentaux) se félicite
quant à elle que "le handicap psychique [soit] enfin reconnu
officiellement". Pour l'association, cela "doit
permettre, enfin, de mettre en œuvre rapidement des solutions d'un
accompagnement médical et social adapté."
L'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes
handicapées mentales) "juge positive la logique d'ensemble du texte et
certaines de ses dispositions telle que l'affirmation de l'Éducation nationale
en matière de pédagogie quel que soit le lieu où elle s'exerce, ainsi que les
perspectives de passerelles offertes entre l'école et les établissements de l'éducation
spécialisée." Elle se félicite également que le gouvernement
"ait retenu une conception large de la compensation du
handicap", même si elle attend des précisions des travaux à venir,
ainsi qu'une mise en œuvre du dispositif qui soit "accompagnée d'une
programmation pluriannuelle". Même "inquiétude sur les
moyens prévus au service de cette politique" du côté de l'APAJH
(Association pour adultes et jeunes handicapés), pour qui ce n'est pas une mais
deux lois qui sont nécessaires : "une loi d'orientation et une loi de
programmation accompagnées de modalités d'évaluation".
Un "simple toilettage" décevant
De nombreuses associations ont d'ores et déjà exprimé leur déception si jamais la loi devait se limiter aux annonces de l'avant-projet. L'Association des paralysés de France (APF) juge qu'il s'agit d'un "texte peu ambitieux qui n'est pas à la mesure des attentes des personnes en situation de handicap". D'une façon générale, l'APF regrette que le texte "place au cœur de la réforme le droit à la compensation alors que (...) la priorité est de prévoir l'accès et la participation des personnes en situation de handicap dans la société." Pour l'association, "ce texte est loin de la "grande loi" annoncée par Jacques Chirac". Même écho du côté de l'ANPIHM (Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs) pour qui "les propositions du gouvernement constituent un simple toilettage, par ailleurs plutôt négatif, de la loi d'orientation de 1975 et non une réforme positive que l'on était en droit d'attendre". L'association juge donc ce texte "inacceptable". De son côté, Fait21 (la Fédération des associations pour l'insertion des personnes porteuses d'une trisomie 21) , rappelant qu'elle a "activement participé à l'ensemble des commissions de travail" estime qu'elle ne retrouve pas"l'expression de [ses] avis dans le texte du gouvernement." Elle réaffirme donc ses propositions, dont "la place première de la personne elle-même et de sa famille" , le "soutien affirmé pour un accès à la citoyenneté pour les personnes porteuses d'une trisomie 21 actuellement en établissements spécialisés" ou encore "l'affirmation sans ambiguïté du rôle prépondérant de l'école en milieu ordinaire".----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article paru dans Libération - Édition du 12 décembre 2003
C'est un début, mais ce n'est pas encore la fameuse loi sur le handicap qui sera formellement présentée en janvier au Conseil des ministres. Et encore moins, au dire des associations d'handicapés, une loi à la hauteur de l'ambition affichée par Jacques Chirac, qui voulait en faire un des trois chantiers de son quinquennat. Il n'empêche, hier, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux Handicapés, et Jean-François Mattei, ministre de la Santé, ont présenté le pré-projet de loi. «Il s'agit d'une réforme essentielle qui doit accompagner un changement profond de mentalité», a expliqué Chirac, au cours du Conseil des ministres.
Cette réforme repose sur trois axes. D'abord, la compensation des conséquences du handicap : «Le droit à la compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés.» Second volet, l'accessibilité, entendue au sens large : «Elle prendra en compte tous les types de handicap ; elle devra être effective et concernera non seulement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public, mais aussi les systèmes de transport.» Enfin, une maison du handicap sera créée dans chaque département. Avec «un guichet unique où les différentes commissions seront regroupées. Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du soutien d'une même personne». Et, sans surprise, cette nouvelle loi, comme annoncé par le Premier ministre le 6 novembre, sera dotée d'un financement de «850 millions d'euros par an, issus du produit de la suppression du jour férié».
«Globalement, on est déçu», a réagi, hier, Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'Association des paralysés de France. «On attendait une loi qui fixe une ambition sur trente ans. Et là, on a l'impression d'un texte qui améliore un peu des choses existantes. Elle prévoit des principes mais met aussitôt des dérogations.» Et de donner un exemple : «Sur la question des ressources des personnes qui ne peuvent pas travailler et touchent l'allocation adulte handicapée, eh bien, on ne change rien : 50 % du Smic. Un jeune handicapé de 20 ans va vivre avec ça. Où est la place que l'on veut lui donner dans la société ?»
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Publié le : 11/12/2003
Auteurs : Agence France Presse, Source informations : Handica.com
Résumé : Le Premier ministre a précisé que ce projet de loi serait inscrit 'dans les toutes prochaines semaines' en Conseil des ministres, souhaitant 'voir l'ensemble du dispositif adopté dans les premiers mois de 2004'...
Par Sophie LAUTIER
PARIS, 10 déc (AFP) - Jean-François Mattei et Marie-Thérèse Boisseau ont présenté mercredi, en Conseil des ministres et à la presse, l'avant-projet de loi sur le handicap qui réforme le texte fondateur de 1975, mais laisse encore de nombreuses question en suspens.
Le président Jacques Chirac - qui a fait de l'insertion des quelque cinq millions de personnes handicapées un des "chantiers prioritaires" de son quinquennat - a qualifié la future réforme d'"essentielle".
Elle doit "accompagner un changement de mentalité", a déclaré le chef de l'État à l'issue de la communication de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Le Premier ministre a précisé que ce projet de loi serait inscrit "dans les toutes prochaines semaines" en Conseil des ministres, souhaitant "voir l'ensemble du dispositif adopté dans les premiers mois de 2004".
Le texte, qui doit être d'abord soumis au Conseil d'État, sera examiné avec retard puisqu'il devait être présenté avant fin 2003, Année européenne des personnes handicapées.
Le gouvernement s'est "engagé" à ce que la loi soit "effective au 1er janvier 2005", notamment grâce à des décrets d'application "exigeants" qui seront "publiés rapidement".
M. Mattei a résumé l'esprit du texte en faisant état du passage d'une "logique de protection", posée en 1975, à une logique d'"intégration" des
personnes handicapées.
La pièce maîtresse en sera la création d'un "droit à compensation", c'est-à-dire la prise en charge de "toutes les dépenses que peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide", comme l'achat d'un fauteuil roulant, l'emploi d'une aide de vie, etc.
Pour le moment, l'Allocation adulte handicapée(AAH, environ 50% du Smic), principale prestation, est conçue comme un "revenu d'existence". Le droit à compensation viendrait en sus.
L'école, priorité des priorités
Le gouvernement veut aussi créer des "maisons départementales du handicap", sorte "de guichet unique", pour "rationaliser" les démarches administratives qui "peuvent durer une année, voire une vie", selon la secrétaire d'Etat.
Si le principe convient aux associations, elles ignorent encore si ces maisons dépendront des services de l'Etat ou des départements.
Ces "maisons" assureront les missions dévolues aujourd'hui aux CDES (commission départementales d'éducation spécialisée) et des COTOREP (les
commissions d'orientation habilitées à reconnaître le handicap des adultes et à apprécier leur taux d'incapacité).
Enfin, la loi doit donner du contenu à "l'accessibilité" à l'éducation, à l'emploi, à la ville (voirie, transports, mairies, cinémas).
"L'école est la priorité des priorités : l'obligation scolaire sera écrite en lettres d'or dans la loi", a déclaré la ministre, admettant un "retard scandaleux" en la matière mais ne s'engageant pas sur un calendrier précis.
S'agissant de l'emploi, où existe l'obligation légale d'employer 6% de personnes handicapées sauf à payer une contributions financière, Mme Boisseau a évoqué sans précision des "incitations" à l'embauche ou a contrario des "sanctions plus sévères".
M. Chirac a une nouvelle fois demandé aux ministres de "veiller personnellement au respect de l'obligation d'emploi dans leur administration respective".
Un nouveau financement est prévu, avec 850 millions d'euros par an issus du produit de la suppression du jour férié, annoncés le 6 novembre au titre du plan en faveur des personnes dépendantes.
Il s'ajoute aux 12 milliards d'euros (6 par l'Etat, 6 par la Sécurité sociale) consacrés chaque année au handicap.
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Publié le : 11/12/2003
Auteurs : Agence France Presse, Source informations : Handica.com
Résumé : Trois questions à Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'Association des paralysés de France
PARIS, 10 déc (AFP) - Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'Association des paralysés de France, estime que l'avant-projet de loi sur le handicap, présenté mercredi par le gouvernement, 'manque d'ambition' eu égard à 'l'attente des personnes handicapées', dans une interview à l'AFP.
Question - Qu'apporte, selon vous, ce projet de texte ?
Réponse - "En l'état, il manque d'ambition et n'est pas à la hauteur de l'attente des personnes handicapées: c'est pour nous une déception, surtout après une importante concertation.
Il n'apporte pas beaucoup de choses de plus que les lois existantes (celles de 1987 sur l'emploi, de 1989 sur l'éducation, de 1991 sur
l'accessibilité des lieux et de 2002 posant le principe d'un droit à compensation, ndlr) et nous nous demandons même si dans certains cas il n'y a pas un recul.
Il est impératif que le texte s'améliore, il faut une loi qui fixe un cap pour 30 ans!
Pour autant, les 850 millions d'euros sont une avancée, un geste significatif. Ils devraient permettre de pouvoir financer un peu plus les "aides techniques", comme un fauteuil roulant, ou des auxiliaires de "vie."
Q - Ce texte veut marquer un passage de la "protection" de la personne à son "intégration"...
R - L'ensemble n'a pas été repensé! L'esprit de ce texte, l'intégration, n'est pas un terme que nous portons car il sous-tend un effort. Avant d'aider la personne - par le droit à la compensation - il faut adapter son environnement, pas le contraire. Cette inversion dans les priorités montre que le gouvernement ne nous a pas compris.
De plus, on ne touche à rien concernant les ressources pour les personnes qui ne peuvent pas travailler et vivent aujourd'hui avec l'Allocation adulte handicapé (AAH). Peut-on dire à un jeune de 20 ans qui ne peut travailler: " Vous allez vivre avec 50% du Smic et participer à la vie de la société?" C'est un leurre!
Il y aura une amélioration pour ceux qui travaillent mais pas pour ceux qui ne peuvent pas travailler."
Q - Comment voyez-vous les "maisons départementales du handicap"?
R - "Ces guichets uniques étaient une demande globale des associations du secteur du handicap. Nous voulons qu'elles soient des groupements d'intérêt public (GIP) au niveau du département.
Ce statut permettrait que l'État ne se désengage pas, que les collectivités territoriales qui gèrent les établissements et services soient présentes et que les associations représentantes s'assurent du bon fonctionnement.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, qui doit être créée d'ici mi-2004, ndlr) pourrait s'assurer de 'harmonisation des dispositifs sur l'ensemble du territoire, garantissant l'égalité de traitement d'un département à l'autre."
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Publié le : 10/12/2003
Auteurs : Agence France Presse, Source informations : Handica.com
Résumé : La réforme de la législation en faveur des personnes handicapées
La secrétaire d'État aux personnes handicapées a présenté une communication sur la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées.
Fondée sur le principe de non discrimination, la réforme engagée en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées constitue une avancée majeure dans trois domaines :
1) La compensation des conséquences du handicap.
Le droit à la compensation, inscrit au coeur de la réforme, permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera
définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés et restera distincte de l'allocation aux adultes handicapés qui correspond aux revenus d'existence.
2) L'accès au cadre de vie, à l'école ou à l'emploi.
L'accessibilité, entendue au sens large, prendra en compte tous les types de handicaps ; elle devra être effective et concernera non seulement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public, mais aussi les systèmes de transports.
La scolarisation des enfants se fera dans l'établissement le plus proche du domicile avec, le cas échéant, les aménagements nécessaires ; les établissements et services médico-sociaux interviendront en complément de la scolarisation.
En matière d'emploi, l'objectif est de faciliter d'abord le travail en milieu ordinaire, en privilégiant la responsabilisation des employeurs. Un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera créé dans la fonction publique pour financer les adaptations nécessaires.
3) La modernisation des institutions
Pour simplifier les procédures, il est envisagé de créer, dans le cadre d'une maison départementale du handicap, un guichet unique où les différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront regroupées.
Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du soutien d'une même personne.
La future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui sera totalement alimentée par la recette procurée par la journée nationale de
solidarité, apportera les financements nécessaires à la mise en oeuvre des mesures nouvelles, en particulier de la prestation de compensation.
La future législation est élaborée avec la volonté de garantir aux personnes handicapées leurs droits fondamentaux et la possibilité d'une pleine participation à la vie sociale.
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Publié le : 10/12/2003
Auteurs : Agence France Presse, Source informations : Handica.com
Résumé : Le CHD a accusé le gouvernement de réformer 'en catimini, sans tenir compte de l'avis même des cinq millions de citoyens handicapés'....
PARIS, 10 déc (AFP) - Le Collectif des handicapés démocrates (CHD) a dénoncé mercredi "le manque de concertation et de transparence" dans la préparation de la réforme de la loi de 1975 sur le handicap et demandé au Premier ministre "l'ouverture d'un débat public dans tous les départements".
Dans un communiqué, le CHD a accusé le gouvernement de réformer "en catimini, sans tenir compte de l'avis même des cinq millions de citoyens handicapés".
Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, devait présenter mercredi en Conseil des ministres l'avant-projet de loi qui doit moderniser le texte fondateur de la prise en charge du handicap de 1975.
Se plaignant du "silence" des partis politiques sur le sujet et de voir les handicapés "relégués au rang d'assistés", le Collectif demande à Jean-Pierre Raffarin "l'ouverture d'un débat public dans tous les départements (...) comme cela a été fait pour la décentralisation et l'école".
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lle en sourirait presque. A
chaque fois qu'il y a eu, ces derniers mois, un grand rendez-vous autour
du handicap, patatras ! Une autre actualité s'est imposée. L'ouverture
de l'année européenne sur le handicap ? Ce fut le jour de la guerre
contre l'Irak. Lors de sa conclusion, le 15 décembre, voilà que les Américains
arrêtent Saddam Hussein. Et pour clore ce «grand complot
international», Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux
Personnes handicapées, a présenté, hier, au Conseil des ministres son
«projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapés».
Mais Luc Ferry a choisi le même jour pour annoncer son projet bien plus
médiatique de loi sur la laïcité.